1. CGV et conditions de l'acheteur
Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales et particulières de l’acheteur.
2. Acceptation des CGV
Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des conditions générales de vente et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux conditions générales de vente sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.
3. CGV et usages non autorisés
L'article 3 s'applique aux utilisations non autorisées de photos ou de textes, quelle que soit la manière dont l'utilisateur s'est procuré la photo ou le texte. L'usage de Google, notamment, ne dispense en rien de chercher les droits afférents à une image, tout simplement en cliquant sur « afficher l'image dans son contexte ».
4. Engagement après commande
Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail. Cette confirmation indique notamment les références et le prix ainsi que toute information utile liée à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de ce mail jusqu’à la réception de la commande.
5. TVA
Le montant de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’achat. Les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire ne payent pas la TVA en France, à condition de communiquer ledit numéro.
6. Délai de réalisation
Selon le devis ou le mail de réponse préalable à la commande. Attention le délai de livraison réel dépend du transporteur (voir plus loin).
7. Mode de paiement
Paiement en euros, par chèque (livraison après encaissement du chèque) ou virement bancaire. Tous les frais de change, de virement ou autres sont à la charge du client.
8. Disponibilité des produits.
Aucun de mes tirages n’est disponible sur stock, toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande. Les fichiers photos pour cession seront préparés conformément à vos exigences. Les textes vous seront fournis sous une forme adaptée à vos besoins, fichier au format texte, word ou pdf, ou papier.
9. Taxes intracommunautaires
Livraison intracommunautaires et Dom-Tom : vous êtes l'importateur des œuvres concernées et devez donc être en règle vis-à-vis de la TVA ou de toute taxe.
10. Douanes et taxes extracommunautaire
Livraison extracommunautaire et hors Dom-Tom. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner les produits commandés qui ne vous satisferaient pas, à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour vous (en général, tous les tirages ; selon le cas, un arrangement pourra être trouvé). Vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrés pour signaler votre demande de retour.
12. Rétractation et prestations de service
Les prestations de service réalisées (préparation d'expo, etc.) ne peuvent évidemment pas être l'objet de rétractation une fois le travail commencé, au prorata de ce travail.
13. Droit de retour
Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande initiale (erreur de support, de format, etc.), vous disposez d’un droit de retour. Vous devez signaler la détérioration subie par le colis dans les trois jours qui suivent sa réception, à votre transporteur, facteur ou bureau de poste via une déclaration manuelle indiquant votre adresse et téléphone, déclaration que vous me fournirez impérativement.
14. Échange
Conformément au point 14, et uniquement dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme sera échangé et les frais de retour et de nouvel envoi pris en charge ; les cas échéant, je dispose cependant du droit de vous rembourser et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne sont pas de niveau suffisant.
15. Conditions du retour
Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d'origine, les articles retournés devront être placés à l'intérieur d'un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu (cela car en principe, un même emballage n'est pas prévu pour voyager deux fois). À défaut d'une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
16. Remboursement
En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison ou d'abandon d'achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectuera dans les 30 jours (souvent beaucoup moins) après réception du colis ou du courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies du ou des images ou textes en sa possession. Attention : fournir un RIB car le remboursement s'effectuera uniquement par virement bancaire.
17. Responsabilité privée
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ou services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ou autre ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
18. Responsabilité professionnelle
En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, je ne saurais être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.
19. Réception de la commande
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec moi le jour même.
20. Bon de livraison
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
21. Délivrance du colis
Le transporteur n’est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison, voire « au cul du camion » : prévoir de l’aide éventuelle pour porter le colis dans votre domicile. En cas d'envoi simple par La Poste, seules les boîtes aux lettres conseillées par La Poste doivent être utilisées (format cubique, passe au facteur).
22. Incidence de la réception
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).
23. Délais de livraison
Leur respect dépend du transporteur. Par conséquent, je ne pourrai être tenu responsable du non-respect de ces délais et à ce titre ne pourrai satisfaire aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.
24. Force majeure
En application de l’article 1148 du Code Civil, je ne pourrai être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution est due à la survenance d'un événement de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.
25. Cession à usage unique
Qu'il s'agisse d'images ou de textes, seul est acquis le droit d’utilisation, droit toujours cédé pour un usage restrictif explicitement déterminé lors de l'achat. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable et donne lieu à un nouveau paiement de droits.
26. Garantie de propriété
Je garantis que tous les textes et photos sont ma propriété, que je dispose des éventuelles autorisations nécessaires, que je ne fais pas de plagiat et, d'une manière générale, je vous garantis de tout trouble de jouissance.
27. Garantie de qualité
Les photos que vous recevrez seront comparables aux vues sur internet. Les tirages peuvent être légèrement différents du fait des particularités de l'impression ; notamment, certains tons peuvent paraître enterrés ; néanmoins, leur qualité sera meilleure car la définition est supérieure.
28. Certificats d'authenticité
Ils concernent les tirages d'art et ne sont fournis que sur demande (ils sont inutiles en fait). Je vous les garantis valides et honnêtes. Le document qui vous est fourni est un original qui n'existe qu'à un exemplaire ; si vous le perdez, aucun autre original ne pourra vous être envoyé, seulement une copie avec mention « duplicata ». En cas de vol, je suis en mesure de vous fournir une attestation certifiant que vous êtes l'acheteur d'origine.
29. Limitations liées à la possession d'un tirage
L'achat d'une photo sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Autrement dit, seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du CPI : « […] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code […] ».
30. Mise à disposition du tirage
Au cas où le fichier original serait détruit, le détenteur de l'œuvre s'engage à permettre son éventuelle reproduction par photographie ou tout moyen non destructeur, et ce dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder trois mois. Les frais engendrés par une telle opération, y compris de transport ou autres, sont à la charge du demandeur.
31. Conditions de conservation des tirages
Conformément à la loi, le détenteur d'un tirage signé est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas le détruire. En cas de destruction, qu'elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l'œuvre s'engage à prévenir l'auteur dans les meilleurs délais. Il s'assurera d'une éventuelle nouvelle adresse de l'auteur en cherchant sur internet.
32. Mention du crédit
Conformément à la loi du 01/07/92 et au code des usages, le crédit (mention du nom de l'auteur) pour chaque reproduction d'image est une mention légale obligatoire, quelle que soit la forme, le support, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation. Le nom de l'auteur doit figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction. À défaut, les majorations prévues à l'article 34 seront systématiquement appliquées.
33. Tarifs hors accords
Hors accord particuliers, et notamment en cas d'usage non autorisé, les tarifs qui s'appliquent sont ceux de l'UPP, éventuellement actualisés à la hausse (mais en aucun cas à la baisse).
34. Majorations
Tout usage non conforme à la loi entraîne l'application automatique de majorations, dont les montants sont ceux préconisés par l'UPP et d'usage dans la profession. Ces sommes sont par nature incontestables. Les majorations se cumulent, la facture peut donc grimper très vite. Liste non exhaustive :
34.1. Utilisation non autorisée de photo ou de texte : 250 euros HT
34.2. Utilisation non prévue de photo ou de texte : 250 euros HT
34.3. Refus ou résistance à communiquer l'adresse de facturation ou non-réponse : 250 euros HT
34.4. Absence de crédit : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP)
34.5. Crédit présent mais lien inactif : 50 % du prix de cession (prix selon barème UPP)
34.6. Recadrage non autorisé de photo ou coupure de texte, même minime : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP)
34.7. Inversion ou rotation de l'image : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP)
34.8. Modification de la colorimétrie de l'image : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP)
34.9. Inscription ou incrustation (y compris titre) sur l'image : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP).
35. Intérêts de retard
Ils sont dus à partir de 30 jours de retard, et s'établissent au double du taux légal en vigueur appliqué dès le premier jour de retard.
36. Compétence juridique
En cas de litige le tribunal compétent est celui de résidence de l'auteur.
